J.O. 200 du 30 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14804

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Arrêté du 21 août 2003 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire (corps de conception et de direction de la police nationale)

NOR : INTC0300513A


Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 août 2003, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, est fixée au 20 novembre 2003.

Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).

Il sera procédé à un nouveau scrutin le 22 janvier 2004 de 8 heures à 17 heures (heure de Paris) si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.

Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour de scrutin aura lieu pour l'ensemble des bureaux de vote le 20 novembre 2003 à 17 heures (heure de Paris).

Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 15 septembre 2003 à 12 heures (heure de Paris) auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des commissaires de police, à Paris.

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.